Conditions de vente

En passant commande, l'acheteur s'engage à respecter sans réserve les présentes conditions générales reprises ci-après.

Article premier - Conditions de passation de la commande : La commande précisera les conditions techniques, commerciales et administratives qui auront fait l'objet d'un accord entre le fournisseur et l'acheteur. Ces conditions particulières prévaudront sur les présentes conditions générales dans la mesure où elles sont acceptées par les parties. Toute modification apportée à une commande acceptée devra faire l'objet d'un avenant.

Article 2 - Conditions de livraison : La fourniture sera, sauf disposition contraire des conditions particulières de la commande, mise à disposition de l'acheteur à notre siège social de l'entreprise. Si la fourniture doit être livrée à tout autre endroit, les frais de transport et d'emballage sont à charge du client mais compris dans le prix de vente du produit à livrer et la fourniture voyagerait à ses risques et périls. A moins que spécifiés dans des conditions particulières, les délais sont donnés à titre indicatif et aucun retard éventuel ne pourrait entraîner l'annulation de la commande, ni refus de la marchandise, ni donner droit à des dommages-intérêts. Seules des clauses particulières reprises au bon de commande définissant spécifiquement l'application de pénalités seraient d'application pour non-respect du délai de remise pour autant que le fournisseur ne puisse se justifier d'un événement indépendant de sa volonté ou que les causes du retard ne seraient à imputer à l'acheteur.

Article 3 - Conditions d'acceptation de la fourniture et garantie : L'acceptation par l'acheteur de la fourniture dégage le fournisseur de toute responsabilité si l'acheteur découvre une non-conformité postérieurement à la dite acceptation. Dans un tel cas, les frais de mise en conformité pourraient être supportés par l'acheteur et par lui seul, ainsi que les conséquences financières du dommage qu'il pourrait supporter de ce fait. Le fournisseur garantit à l'acheteur que la fourniture livrée est exempte de tout vice, notamment de conception, de réalisation, de fabrication et d'exécution, et qu'elle est capable de remplir l'usage auquel elle est destinée, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, c'est-à-dire qu'elle est exempte de tout vice caché. En cas de vice déclaré par l'acheteur dès son apparition et reconnu comme étant un vice inhérent à la fourniture par le fournisseur, ce dernier assurera immédiatement son remplacement, ou la rendra capable de remplir l'usage auquel elle est destinée dans les plus brefs délais, sans frais d'aucune sorte pour l'acheteur si le vice est apparu dans le délai défini entre les parties à compter de la date d'acceptation de la fourniture et pour autant que soient respectées les dispositions à prendre pour assurer le stockage ou sa mise en place, en garantissant la conservation, conditions nécessaires à l'application de la garantie.

Article 4 - Conditions de transfert de propriété et des risques : A la date de remise ou de livraison de la fourniture, l'acheteur deviendra propriétaire de ladite fourniture et en assumera les risques.

Article 5 - Prix et conditions de paiement : Sauf clauses contraires stipulées dans les conditions particulières de la commande, les prix sont fermes. La facture relative à chaque livraison sera établie en autant d'exemplaires que demandés par l'acheteur. Les règlements seront effectués conformément aux conditions particulières de la commande et en facture. A défaut, nos factures sont payables au comptant. Tout retard de plus de quinze jours entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d'intérêt de retard au taux de base bancaire français majoré de deux points. Pour les collectivités publiques, l'intérêt moratoire est le taux d'intérêt des obligations cautionnées majoré de deux points et demi. Cet intérêt calculé sur l'intégralité des sommes restant dues, à partir de la date d'échéance, par mois entier de retard, tout mois commencé considéré comme mois entier, sera facturé et réglé dès réception de la facture par l'acheteur. En cas de paiement échelonné ou à échéance, le non-paiement de l'échéance entraîne automatiquement l'exigibilité de la totalité des sommes dues. En outre, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. Toute intervention de notre service contentieux et/ou la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété majore automatiquement de 10% en couverture des frais de gestion, les sommes dues avec un minimum de 150 €. En cas de paiement anticipé, un escompte sera prévu en fonction des taux pratiqués lors de l'octroi des conditions de paiement.

Article 6 - Réserves de propriété : Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, le fournisseur conserve la propriété des produits vendus conformément aux dispositions de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980 relatives à la réserve de propriété, et jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoire. Par cette clause, il est donc interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant le paiement complet sans l'accord exprès du fournisseur. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la propriété des marchandises livrées restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de revendication par le fournisseur, la partie du prix déjà payée par l'acheteur restera acquise au vendeur à titre de dommages-intérêts. L'acheteur accepte expressément lors de la commande l'application à la vente l'application de la réserve de propriété. Tout retard de paiement entraînera l'application d'un intérêt de retard dont le montant sera fixé dans la commande.

Article 7 - Biens appartenant au client : Les biens confiés appartenant au client ou à des tiers, ne sont garantis contre aucun accident, aucune détérioration et aucune disparition qui surviendrait avant, pendant ou après l'exécution des travaux.

Article 8 - Spécification concernant la fourniture : Toutes modifications opportunes, même après acceptation des commandes, peuvent être apportées à nos modèles sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s'en trouver affectées.

Article 9 - Résolution et résiliation : L'acheteur pourra résoudre de plein droit, notamment en cas de non-livraison de la totalité de la fourniture par le fournisseur dans le délai fixé dans les conditions particulières de la commande, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d'effet dans un délai de trente jours à compter de sa réception, sauf si le fournisseur peut justifier d'un événement indépendant de sa volonté ayant retardé ou empêché l'exécution de la commande. La seule obligation du fournisseur sera de rembourser à l'acheteur le montant des sommes versées dès réception de la notification de résolution de la commande. En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une de ses obligations prévues au titre de la commande, l'autre partie pourra, après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet dans un délai de trente jours, résilier de plein droit la commande en tout ou partie. Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte des dommages-intérêts pour le préjudice subi par la partie non fautive.

Article 10 - Droit applicable - Attribution de la juridiction : Les conditions générales d'achat et les conditions particulières de la commande passée dans leur cadre, sont régies par le droit français. Les parties conviennent, qu'en cas de différend sur l'interprétation et/ou l'exécution de la commande et/ou sa résiliation ou des présentes conditions, elles s'efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut, le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux de Chambéry. Les effets de commerce ne portent ni dérogation, ni novation à cette clause attributive de juridiction.